Conditions générales de vente

du site cote-basque-collections.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet cotebasque-collections.fr

Le site internet https://www.cote-basque-collections.fr est la propriété de :
· L'entreprise individuelle Côte basque collections dont le responsable est Jean Menvielle
· Située 1 rue de la monnaie 64100 Bayonne, France
· Adresse URL du site : https://www.cote-basque-collections.fr
· E-mail : cobafi@cegetel.net
· Numéro de téléphone : 0667367624
· Membre de la chambre syndicale des négoçiants et experts en philatélie ( CNEP)

Le site internet cote-basque-collections.fr commercialise les produits suivants : Timbres, monnaies, billets ,médailles militaires, jetons royaux, jetons touristiques et tout ce qui tourne autour de ces spécialités.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Toute demande d'information complémentaire concernant un lot proposé à la vente pourra se faire soit par email à cobafi@cegetel.net soit par téléphone au 06 67 36 76 24 ( du lundi au ven dredi de 10h à 12h et de 15h à 18h)

Formation du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet cote-basque-collections.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.

Qualité

Concernant les timbres, il est utilisé la charte de qualité de la CNEP :
Timbre signalé ** : Timbre neuf luxe ,sans charnière , gomme d'origine intacte.
Timbre signalé * : Timbre neuf gomme d'origine avec charnière.
Timbre signalé O : Timbre oblitéré.
Timbre signalé (*) : Timbre neuf sans gomme
Timbre signalé GNO : Timbre neuf gomme non d'origine ( timbre regommé)
Pour les timbres des colonies françaises mentionnés et fournis en gomme coloniale sont considérés en luxe.
Certains timbres pourront être signés par un expert reconnu (CALVES, BRUN, ROUMET, MIRO, MARGUE, entre autres), voire être accompagné d'un certificat.La signature d'un expert garantit l'authenticité et la qualité du timbre (" carte d'identité du timbre").Elle est aposée au dos du timbre et ne l'altère en aucun cas.

Concernant les monnaies:
FDC : Fleur de coin
SPL : Splendide
SUP : Superbe
TTB : Très très beau
TB : Très beau
B : Beau

Photos

Dans le cas de lots (ou séries) proposés en plusieurs exemplaires de la même composition, les photos sont non contractuelles.Dans tous les autres cas, l'exemplaire photographié est celui vendu et envoyé si achat .La photo sert de complément à la description quant au centrage, dentelure, et autre élément qui peut orienter le choix du client.

Prix

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de la commande augmenté des frais de port (voir conditions chapitre Modalités de livraison)

Les prix pourront être modifiés à tout moment en fonction du marché.

Paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire sur le site ( CB, VISA , MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS). Le client est renvoyé automatiquement vers la page sécurisé 3D SECURE CREDIT MUTUEL.

Modalités de livraison

Côte basque collections s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.
Les envois seront faits par la poste : de la lettre suivie au recommandé ou valeur déclarée en fonction du montant de l'achat. Les frais d'envoi seront facturés au tarif postal en vigueur + 2€ de participation à l'emballage cartonné et sécurisé.
Toute réclamation pour timbre(s) , monnaie(s) , billet(s) etc... ne convenant pas devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande, pour remplacement ou remboursement.Frais de retour à la charge du client, au minimum en courrier suivi.
Dans le cas d'un lot composé de plus de 5 (cinq) éléments, aucun retour ne sera accepté, le contrôle étant impossible.
Côte basque collections est libéré de son obligation des délais de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de  terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Garanties et retours

Outre la garantie légale contre les vices cachés, Côte basque collections garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité des produits, il dispose de huit jours à compter de sa livraison pour en faire retour à Côte basque collections.Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Côte basque collections le produit accompagné d'une copie de la facture jointe au produit. Côte basque collections procèdera alors soit à l'échange du produit (proposition faite au client) soit à son remboursement par chèque envoyé à l'adresse indiquée sur la facture.Outre ces garanties, Côte basque collections ne fournit aucune autre garantie.
Dans le cas d'un lot composé de plus de 5 (cinq) éléments, aucun retour ne sera accepté, le contrôle étant impossible.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de
Côte basque collections d'un droit d'accès , de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées.

Litige

Toute commande passée emporte l'adhésion du client et ce sans aucune restriction aux Conditions Générales de vente de Côte basque collections.Tout différent relatif à la vente ( prix, CGV, produit...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Bayonne.

Règlement en ligne des litiges de consommation

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige